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La Suisse est donc disposée à se conformer aux normes internationales en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral et je m’en réjouis. La Suisse deviendra ainsi solidaire de tous les Etats de droit tributaires des recettes fiscales de leurs citoyens. En effet, le secret bancaire n’a pas pour but de faciliter la soustraction fiscale. Si c’était le cas, il serait injuste envers tous ceux qui paient leurs impôts après avoir honnêtement déclaré leurs revenus et leur fortune; il nuirait en outre à l’Etat, qui a besoin des recettes fiscales. En tant que ministre des infrastructures, il me faut en effet assez de ressources pour assurer la desserte routière et ferroviaire de notre pays. Il en faut d’ailleurs aussi pour les écoles et la culture.
Si la décision d’aujourd’hui est réjouissante, elle laisse néanmoins un goût amer. La distinction entre fraude et soustraction fiscale comme critère d’octroi de l’entraide administrative a toujours été critiquée au niveau international, et nous savons depuis belle lurette qu’à la longue, elle ne pourra pas être maintenue. Dans les années 70 déjà, le PS exigeait son abolition, je faisais moi-même partie du comité de l’initiative sur les banques qui a cherché à atteindre cet objectif en votation populaire en 1984.
A l’époque, les banques ont combattu cette initiative à grands renforts de moyens financiers et d’arguments parfois bien minces. Et lorsque l’UE, lors des négociations des bilatérales II, a exigé de la Suisse une meilleure coopération dans la lutte contre l’évasion fiscale, les grandes banques ont clamé haut et fort: « Le secret bancaire n’est pas négociable », même si, à huis clos, elles reconnaissaient que cette position n’était pas tenable à long terme.
Or, c’est précisément l’UBS qui, en cherchant systématiquement à recruter des fraudeurs du fisc américain, a contraint la Suisse à revoir sa position. Les pratiques commerciales d’une grande banque sont ainsi parvenues à mettre notre pays au pied du mur. Force est de le constater : nous avons agi non par solidarité, mais contraints de réagir face à des pratiques commerciales irresponsables. Cette situation ne saurait me réjouir; j’aurais en effet préféré que nous n’ayons pas dû en passer par là.
La crise financière montre la nécessité de la primauté du politique, dont le rôle est de fixer les règles. Les milieux économiques doivent néanmoins être conscients de leur importance politique et en assumer la responsabilité. En ce sens, la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral est juste, et elle est importante.
A bientôt
Moritz Leuenberger
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